Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, dénommées ci-après « CGUV », ont pour objectifs de définir les modalités et les conditions de vente et d’utilisation de nos stages ou toute autre activité proposée par notre asbl.

Sport Fun Activ asbl est inscrite à la BCE 0763.396.532, et son siège social est établi rue Franklin Roosevelt, 245 à 4870 FRAIPONT. Les contacts se font aussi par mail via prorugbybootcamp@gmail.com ou encore au par téléphone au +32 479/93.43.80.

Art. 1 - Définitions
Stage : tout type de stage sportif ou créatif organisé et encadré par Sport Fun Activ asbl à destination des enfants ou des adultes.

Inscription : désigne la réservation à la participation d’un stage ou d’une organisation prévue par Sport Fun Activ asbl.

Membre : toute personne physique ou morale qui a complété et envoyé une demande d’inscription dans le but de participer aux organisations de Sport Fun Activ asbl, que ce soit pour elle-même ou pour un tiers, et a accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Participant : tout enfant ou adulte qui participe aux stages ou aux activités de Sports Fun Activ asbl.

Site web : désigne le site internet accessible depuis l’adresse www.sportfunactiv.be/www.prorugbybootcamp.be ou réseau social que Sport Fun Activ asbl pourrait lui substituer (page Facebook, Instagram, etc).
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site web, qu’elle soit membre ou non.

Art. 2 - Activités de Sport Fun Activ asbl
Sport Fun Activ asbl a pour objectif de proposer des activités sportives et occupationnelles tant pour les enfants que pour les adultes partout en Belgique, ou à l’étranger. Nous aimons aussi proposer la découverte de pratiques sportives moins populaires afin d’en faire la promotion. Nous sommes aussi soucieux de faire naître l’engouement de la pratique d’un sport auprès des jeunes au travers d’un encadrement professionnel, avec des moniteurs brevetés.

Nous travaillons aussi en partenariat avec d'autre structure.

Art. 3 - Applications des CGUV
3.1. Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site web et s’inscrire à des Stages.
3.2. Les CGUV sont applicables aux Utilisateurs du Site web, qu’ils soient membres ou non. Exprimant des clauses particulières et essentielles pour Sport Fun Activ asbl, les CGUV l’emportent sur toutes autres conditions générales, ce que le membre accepte.
3.3. Les Membres qui s’inscrivent sur le Site web sont des personnes physiques majeures et juridiquement capables ou représentées. Les Membres peuvent également être des personnes morales dûment représentées. Le Membre déclare et garantit qu’il dispose de la capacité juridique ainsi que des droits, pouvoirs, titres, autorisations nécessaires pour s’inscrire sur le Site web et contracter avec Sport Fun Activ asbl au titre des présentes.

Art. 4 - Acceptation et modification des CGUV
4.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les CGUV, sans restriction ni réserve, qu’il consulte le Site web ou qu’il procède à une inscription à un Stage. Les CGUV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute inscription. Pour les Utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur le Site web, les CGUV sont applicables pour toute consultation ou navigation sur le Site web. L’Utilisateur doit consulter les présentes CGUV avant toute utilisation du Site web et s’engage à les consulter régulièrement à l’adresse www.sportfunactiv.be. Le fait de naviguer sur le Site web vaut acceptation des CGUV par l’Utilisateur.
4.2. Sport Fun Activ asbl se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment et sans préavis afin notamment de tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles et techniques. Sport Fun Activ asbl en informera le Membre par tout moyen. En cas de modification, les CGUV applicables au Membre sont celles en vigueur à la date de l’Inscription. Chaque nouvelle inscription nécessite l’acceptation des CGUV par le Membre, ce qu’il reconnaît et accepte.
4.3. L’acceptation des présentes CGUV emporte l’acceptation de la « Charte COVID-19 » disponible à l’adresse www.sportfunactiv.be et communiquée par courrier électronique au Membre avant le début du stage prévu pour lequel le Membre s’est engagé.

Art. 5 - Stages proposés
Sport Fun Activ asbl présente, sur tous les supports utilisés afin de faire la promotion des activités, un descriptif complet des activités ainsi que le tarif qui y correspondent. Ainsi s’y retrouve notamment les horaires, le lieu du stage, les possibilités de garderie et son tarif, etc. Avant tout inscription, le Membre déclare en avoir pris connaissance de tous les détails de l’activité choisie, et d’être le seul responsable de son choix.

Art. 6 - Inscription
L’inscription peut se faire via le site web sportfunactiv.be/prorugbybootcamp.be, via l’adresse mail info@sportfunactiv.be/prorugbybootcamp@gmail.com, ou encore par téléphone 0479/93.43.80, en mentionnant l’intitulé du stage, le lieu et la date, ainsi que le nom complet du participant.
L’inscription ne pourra être validée qu’une fois le paiement effectué via le compte bancaire BE09 1043 8526 1112 (Banque : Crelan – BIC : NICABEBB). Et le Membre pourra considérer l’inscription véritablement validée après réception du mail de confirmation.
Sport Fun Activ asbl clôture les inscriptions 1 mois avant la date du stage. Il est possible que tout inscription réalisée après ne soit pas prise en compte.
Sport Fun Activ asbl se réserve le droit de changer un enfant de groupe ou d’activité si celui-ci n’avait pas l’âge demandé pour participer au stage ou s’il n’avait pas de capacité suffisante pour suivre complètement l’activité de manière sécurisée.

Art. 7 - Conditions financières
7.1. Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant total dû est indiqué sur l’email d’invitation de paiement envoyé après la demande de réservation. Les prix comprennent l'encadrement des enfants, l'assurance (le risque de dommage occasionné aux lunettes ou aux effets personnels n’est cependant pas couvert), le matériel, les locaux et les éventuels transports selon l'activité choisie.

7.2. En cas d’inscription dans les cinq jours ouvrables qui précèdent le début du Stage, la preuve du paiement du prix peut être demandée à l’arrivée du participant.
7.3. A défaut de paiement des sommes dues à l'échéance reprise dans l'email de confirmation, celles-ci seront initialement majorées d'un forfait de 10€ pour les frais de rappel, après quoi les sommes dues à l'échéance seront en outre majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1% par mois ainsi qu'une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant dû en principal à titre de clause pénale, avec un minimum de 50 euros, sans préjudice des éventuels frais de recouvrement qui seront également supportés par le Membre. Une indemnité, du même ordre, est prévue à charge de Sport Fun Activ asbl si cette dernière n'exécute pas ses obligations.

Art. 8 - Responsabilité
8.1. La responsabilité de Sport Fun Activ asbl ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
8.2. L’Utilisateur reconnaît que la navigation sur le Site web se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état ». Sport Fun Activ asbl fera les meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas d’événement hors du contrôle de Sport Fun Activ asbl et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Sport Fun Activ asbl. Sport Fun Activ asbl ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption dès lors que cette dernière ne lui est pas imputable.
8.3. Sport Fun Activ asbl n'est tenue à aucune obligation de résultat et ne pourra notamment être tenue responsable d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs dans les programmes repris sur son site, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les Membres.
8.4. La responsabilité de Sport Fun Activ asbl ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'erreur, omission ou inexactitude mentionnée lors des Stages ou dans les documents remis aux Membres dans le cadre de celles-ci.
8.5. Sport Fun Activ asbl ne garantit pas que les Stages proposés correspondent aux besoins du Membre qui est seul responsable de son choix.
8.6. Sport Fun Activ asbl n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou de casse des objets apportés au Stage par les participants.
8.7. Si la responsabilité de Sport Fun Activ asbl est établie, elle sera limitée à un montant égal au montant du prix du Stage sans dédommagement quelconque des autres préjudices indirects de nature financiers, commerciaux ou autres, comme notamment le manque à gagner, la disparition de notoriété, d’économies ou de clientèle escomptées.

Art. 9 - Rétractation ou annulation par le Membre.
9.1. Sport Fun Activ asbl accorde au Membre un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter de l’Inscription, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour de l’Inscription. Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par Sport Fun Activ asbl, sous réserve de ce qui est prévu à l'article9.2

9.2. Le Membre qui exerce son droit de rétractation devra en informer Sport Fun Active asbl par email via info@sportfunactiv.be/prorugbybootcamp@gmail.com. En cas d’exercice du droit de rétractation, Sport Fun Activ asbl remboursera le Membre de la totalité des sommes versées le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la date à laquelle elle est informée de la volonté du Membre de se rétracter. Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Membre.
9.2. Passé le délai d'exercice du droit de rétraction de 14 (quatorze) jours calendrier après la date d’inscription, Sport Fun Activ asbl remboursera le Membre des sommes versées moins la somme de 50 euros, retenue en paiement des frais administratifs supportés, ce que le Membre accepte.
9.3. En cas de rétraction moins de 1 mois calendrier avant le début du stage aucun remboursement ne sera effectué.

9.4 En cas de maladie  le stage sera dû. Aucun remboursement ne pourra être réclamé, ce que le membre accepte.

Art. 10 - Annulation ou modification de l’horaire d’un Stage par Sport Fun Activ asbl
10.1. Le manque d'inscriptions suffisantes à un Stage, de même que l’empêchement d’un moniteur, constituent pour Sport Fun Activ asbl des cas de force majeure qui permettent à Sport Fun Activ asbl de changer de moniteur ou de programme sans obligation d’en informer préalablement le Membre. De même, que Sport Fun Activ asbl se réservera le droit de fixer une nouvelle date pour la Stage sans avoir à démontrer l’imprévisibilité et l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité pour Sport Fun Activ asbl d’exécuter ses obligations. Ces évènements étant extérieurs à Sport Fun Activ asbl, elle ne pourra être tenue responsable.
10.2. En cas d'annulation d'un Stage, le Membre aura la possibilité d’opter pour un autre Stage à la même période selon les disponibilités existantes. Si aucune proposition de Stage alternatif ne convient au Membre, il sera remboursé intégralement des sommes qu'il aura déjà versées à Sport Fun Activ asbl.
10.3. En cas de modification des dates d’un Stage, le Membre a le droit d’annuler son inscription et d’en obtenir le remboursement à condition que cette demande soit portée à la connaissance de Sport Fun Activ asbl par mail via info@sportfunactiv.be dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le changement de date a été notifié au Membre. Sans réaction de la part du Membre dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
10.4. Sans préjudice des régimes spéciaux à adopter par les autorités compétentes, la menace du virus Covid-19 et la prise de mesures à son encontre, de même que la menace d’autres épidémies et la prise de mesures à leur encontre, de même que tous les faits du prince, grèves, lock-out, émeutes, mobilisation, intempéries, pénuries de matériel ou de moyens de transport, incendies, etc., sont d’office considérés, aux fins des présentes, comme constituant un cas de force majeure justifiant l’annulation d’un Stage sans que Sport Fun Activ asbl n’ait à démontrer l’imprévisibilité, l’irrésistibilité des circonstances et l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Il en va de même de l’annulation du Stage en raison de symptômes habituels du virus Covid-19 détectés auprès du participant ou d’un autre participant au sein de la même « bulle ». Ces évènements étant extérieurs à Sport Fun Activ asbl, elle ne pourra être tenue responsable. Ces cas de force majeure ne dispensent pas le Membre du paiement de tout ou partie du prix de l’Inscription.

Art. 11 - Résiliation
11.1. Sport Fun Activ asbl et le Membre se réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUV et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
11.2. La résolution des relations contractuelles en cas de faute du Membre entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
11.3. Sport Fun Activ asbl se réserve le droit de mettre fin au Stage d’un participant dont le comportement constitue une entrave au bon déroulement du Stage. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être octroyé, ce que le membre accepte.
Art. 12 - Déroulement pratique du stage
12.1. Le Membre doit prévoir le repas de midi de son enfant ainsi que des collations et boissons en suffisance.
12.2. En cas d’intempéries, les activités prévues à l’extérieur seront maintenues. Le Membre doit prévoir des vêtements en conséquence pour son enfant ainsi qu’une tenue de rechange. Il doit, en règle générale, prévoir une tenue adaptée aux activités du Stage.
12.3. Si un Stage nécessite un déplacement (natation, tennis, etc.), celui-ci sera organisé par Sport Fun Activ asbl via des véhicules comme des minibus, des camionnettes ou des voitures.
12.4. Une autorisation signée du(des) parent(s) est indispensable si l'enfant rentre seul ou avec une tierce personne à l’issue des journées du Stage.
12.5. Une garderie est proposée les jours du Stage dès 7 heures 30 et jusque 18 heures. Cette garderie est gratuite. En cas d’arrivée du Membre après 18 heures, un supplément de 10 euros par quart d’heure entamé sera porté au compte du Membre, ce que celui-ci accepte.

Art. 13 - Droits de propriété intellectuelle
13.1 Le Site web, tous les éléments se trouvant sur le Site web et les documents remis aux Participants dans le cadre des Stages sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, belge et international) et appartiennent à Sport Fun Activ asbl ou à des tiers l’ayant autorisée à les exploiter. L’utilisation du Site ou des documents remis aux Membres dans le cadre des Stages ne confère au Membre aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci.
13.2 Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Sport Fun Activ asbl ou des documents remis aux Membres dans le cadre des Stages sans l’accord préalable écrit de Sport Fun Activ asbl constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de cette dernière et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

 

Art. 14 - Données personnelles
14.1. Sport Fun Activ asbl veille au respect de la vie privée et des données des Membres. Elle s’engage à ce que les informations collectées soient traitées conformément aux lois et règlements applicables. Lors de l’utilisation du Site ou de l’inscription, les Utilisateurs sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email etc.). Les données personnelles communiquées sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires d’inscription, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des inscriptions par Sport Fun Activ asbl et pour répondre aux demandes des Membres ainsi que pour faciliter leur identification et leur navigation sur le site et à des fins statistiques. Les données peuvent également être utilisées pour effectuer des opérations relatives à la prospection. L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de Sport Fun Activ asbl, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. Le Membre est informé qu’en cas d’obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, Sport Fun Activ asbl pourra être amenée à transmettre ses données personnelles. Les données collectées à l’occasion de l’inscription à un Stage sont conservées jusqu’à sa suppression, laquelle est laissée à l’initiative du Membre sauf si :
• une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• le Membre a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Membre bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles du Membre sont également supprimées lorsque celui-ci retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de Sport Fun Activ asbl. Le Membre peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Membre peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données. Pour exercer ces droits, le Membre doit adresser une demande écrite à Sport Fun Activ asbl indiquant ses nom et prénom. Sport Fun Activ asbl pourra demander au Membre de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Les Membres disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir l’Autorité de protection des données. Sport Fun Activ asbl mettra en oeuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Membres dans les meilleurs délais. En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles relatives à des Membres, Sport Fun Activ asbl les en informera par email dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
14.2. Les données peuvent également être collectées par l’intermédiaire de cookies. En effet, lors de chacune des visites de l’Utilisateur sur le Site, Sport Fun Activ asbl recueille des informations relatives à sa connexion et sa navigation. Les cookies sont un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites

sur le Site afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation du Site. L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Un cookie a une durée de validité limitée de treize (13) mois maximum. Son dépôt et son stockage sur le terminal de l’Utilisateur se font dans le respect des lois et règlements applicables et sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, qu’il peut modifier à tout moment. Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que faciliter l’utilisation du Site, se souvenir des choix de l’Utilisateur, des biens et services qu’il souhaite acheter, proposer à l’Utilisateur des contenus publicitaires pertinents. Sport Fun Activ asbl recueille le consentement exprès de l’Utilisateur quant à l’utilisation de cookies. Les cookies déposés par Sport Fun Activ asbl lui donnent accès notamment aux informations lui permettant d’établir des statistiques de navigation des Utilisateurs.

Art. 15 - Droit à l’image des participants
Les photos prises pendant le Stage sont considérées libres d’utilisation par Sport Fun Activ asbl pour ses outils de communication : sites Internet, réseaux sociaux, etc. L’utilisation de ces images n’a d’autre but que d’illustrer les projets et activités de Sport Fun Activ asbl. Cependant, le Membre a l’occasion de s’opposer à cette utilisation. Sport Fun Activ asbl invite le Membre qui a fait ce choix, d’en informer les moniteurs, dès la première journée de stage, afin que les photos de son enfant ne soient publiées sur un quelconque support.

Art 16 - Dispositions diverses
16.1. Aucune modification des présentes CGVU ne peut intervenir à moins d'être négociée, autorisée et signée par un membre du conseil d’administration et que cette modification contienne la mention expresse de ce qu'elle consiste en une adaptation des présentes conditions.
16.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Sport Fun Activ asbl et le Membre s’obligeront cependant à négocier et à conclure une ou plusieurs dispositions destinées à couvrir la nullité constatée.
16.3. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGVU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ni une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
16.4. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGVU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

Art. 17 - Juridictions et droit applicable
17.1. Les droits et obligations résultant des présentes CGV sont exclusivement soumis au droit belge. 17.2. En cas de litige relatif à une inscription, le Membre devra s’adresser en priorité à Sport Fun Activ asbl, afin de trouver une solution amiable. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège ou au Tribunal compétent suivant l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire si le Membre est un consommateur au sens du Code de droit économique. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.